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Le divorce par notaire

 
Divorce par notaire : la solution pour se séparer sans conflit

Un divorce est une procédure difficile et souvent, elle prend du temps à aboutir. Il y a quelques années, on ne distinguait que 4 formes de divorce. Mais depuis 2017, une nouvelle forme de divorce a vu le jour : le divorce par notaire.

Le divorce par notaire : qu’est-ce que c’est ?

Le divorce par notaire, encore appelé divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce entrée en vigueur depuis le 21 février 2017 et qui est entièrement dirigée par un notaire. C’est une procédure qui ne peut être effectuée que si les deux conjoints arrivent à se mettre d’accord sur les modalités et conséquences de l’acte de divorce. Cette procédure offre aux époux la possibilité de se séparer rapidement et sans procès. Mais le divorce par notaire est impossible dans le cas où les conjoints ont des enfants désireux de se faire entendre sur la procédure engagée par les parents.

Le divorce par notaire : comment ça marche ?

Pour faire un divorce par notaire, les deux conjoints doivent chacun avoir un avocat et se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. La garde des enfants et le partage des biens sont des exemples des modalités sur lesquels les époux doivent être d’accord. Durant la procédure, le notaire s’assure que les deux conjoints sont d’accord et mesurent les conséquences de leur séparation. La convention de divorce est rédigée et remise aux conjoints avec un délai de 15 jours pour une rétractation. Passé ce délai, les deux époux ainsi que leurs avocats signent la convention et la déposent au rang des minutes du notaire. Celui-ci vérifie que tout est en ordre. Si oui, la convention prend effet et le divorce est reconnu légal.